Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site fervalontra.com et des services de consultation proposés par fervalontra. En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

23 octobre 2025

Acceptation des conditions

En utilisant ce site web et en sollicitant nos services de consultation, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue du site après toute modification de ces conditions constitue votre acceptation de ces modifications.

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous sauf indication contraire.

• Services désigne l'ensemble des prestations de consultation, d'analyse de marché immobilier et d'accompagnement proposées par fervalontra à ses clients via le site ou lors de consultations individuelles.
• Client désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site fervalontra.com ou qui sollicite les services de consultation proposés par fervalontra.
• Consultation désigne les échanges individuels entre un client et un analyste de fervalontra portant sur l'examen d'un projet immobilier ou l'analyse du marché.
• Rapport désigne le document d'analyse personnalisé préparé par fervalontra contenant des données de marché, analyses et synthèses relatives au projet du client.

Description des services

fervalontra propose des services de consultation et d'analyse du marché immobilier français. Nos prestations consistent à examiner les données de marché, évaluer les tendances et fournir des éléments d'analyse pour éclairer vos réflexions. Nous n'offrons pas de services d'achat, de vente, de gestion locative ou de transaction immobilière.

Éligibilité

Nos services sont destinés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales capables juridiquement de contracter. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant.

Nous nous réservons le droit de refuser nos services.

Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos demandes de consultation et de vos échanges avec notre équipe.
• Utiliser nos services et les informations fournies de manière responsable et conformément à la législation applicable.
• Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les rapports et analyses que nous vous fournissons sans autorisation écrite préalable.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion si un accès personnalisé vous est fourni.

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour les activités suivantes.

• Violer toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
• Transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à notre système informatique, nos serveurs ou nos bases de données.
• Interférer avec le fonctionnement normal du site ou perturber l'expérience d'autres utilisateurs.
• Utiliser nos services pour des activités de prospection commerciale sans notre consentement préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fervalontra.com, incluant textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et contenus, sont la propriété exclusive de fervalontra ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Contenu utilisateur

Lorsque vous nous transmettez des informations, documents ou contenus dans le cadre de nos consultations, vous conservez tous vos droits de propriété sur ces éléments. Vous nous accordez toutefois une licence limitée pour utiliser ces informations dans le cadre de la prestation de nos services.

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité accessible sur notre site. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à cette politique. Nous nous engageons à protéger vos données conformément au RGPD et à la législation française applicable en matière de protection des données. Politique de confidentialité

Avertissements et limitations

Les services proposés par fervalontra comportent certaines limitations importantes que vous devez comprendre avant de les utiliser.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, fervalontra ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité fervalontra, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense résultant de votre utilisation des services ou de votre violation des présentes conditions.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé les présentes conditions ou pour toute autre raison jugée appropriée.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. Votre utilisation continue de nos services après publication des modifications constitue votre acceptation de ces changements.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si cela s'avère impossible. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et fervalontra concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs relatifs à cet objet.

Informations de contact

Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour nous contacter au sujet de nos services, utilisez les coordonnées suivantes.